Décision du 23 juillet 2007 portant attribution des fonctions de chef de service des affaires européennes et internationales <BR>

J.O. 175 du 31 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 23 juillet 2007 portant attribution des fonctions de chef de service des affaires européennes et internationales

NOR : JUSA0761282S

Par décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2007, Mme Françoise Travaillot, sous-directrice, adjointe au chef du service des affaires européennes et internationales, est chargée à compter du 27 juin 2007, dans l'intérêt du service, d'assurer l'intérim des fonctions de chef du service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice.